Droit de rétractation
Informations sur le droit de rétractation des consommateurs au titre de la directive 2011/83/UE.
/ Sommaire:
1. Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du contrat conclu avec Weblio (Bâle, Suisse, info@weblio.eu) sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, tu dois nous notifier ta décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu transmettes ta communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de ta part du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de toi, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de ta décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que tu auras utilisé pour la transaction initiale, sauf si tu conviens expressément d'un moyen différent.
Si tu as demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, tu devras nous payer un montant proportionnel à ce qui t'a été fourni jusqu'au moment où tu nous as informés de ta rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
3. Extinction anticipée du droit de rétractation
Pour les services numériques (hébergement, e-mail, maintenance de sites web, abonnements logiciels, domaines), le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée si tu as expressément consenti à l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et as reconnu en même temps perdre ton droit de rétractation dès le début de l'exécution.
Pour les travaux de projet individuels (webdesign, conseil), le droit de rétractation s'éteint également dès lors que nous avons commencé l'exécution et que tu y as expressément consenti.
Modèle de formulaire de rétractation
Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le par la poste ou par e-mail à info@weblio.eu.
À : Weblio, Bâle, Suisse, info@weblio.eu Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : ___________________________________________________________ Commandé le : _______________________ Nom du/des consommateur(s) : _______________________ Adresse du/des consommateur(s) : _______________________ Date : _______________________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________________ (*) Rayer la mention inutile.
